Arrêté du 29 juillet 2005 pris en application du règlement (CE) n° 785/2004 fixant la couverture d'assurance minimale à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes <BR>

J.O. 199 du 27 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2005 pris en application du règlement (CE) n° 785/2004 fixant la couverture d'assurance minimale à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes

NOR : EQUA0501221A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, notamment l'article 6, paragraphe 1 ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 785/2004 susvisé, la couverture d'assurance minimale pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes est fixée à 100 000 DTS par passager.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2005.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton